Fermeture entre Noël et le Jour de l'an : pouvez-vous imposer des congés payés à vos salariés ?

Avez-vous le droit d'imposer des congés ?

Oui. Le Code du travail confie l'organisation des congés à l'employeur. Sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise en dispose autrement, c'est vous qui définissez la période de prise des congés et l'ordre des départs (article L3141-16). Vous pouvez donc décider de fermer temporairement, par exemple entre Noël et le Jour de l'an, et faire prendre leurs congés payés à vos salariés pendant cette fermeture. Leur accord n'est pas demandé.

Deux points à vérifier avant d'annoncer quoi que ce soit :

• Le CSE. S'il en existe un dans votre entreprise (il est obligatoire à partir de 11 salariés), il doit être consulté pour avis avant la fermeture.
• Votre convention collective. Elle peut fixer ses propres règles sur la période de congés, l'ordre des départs ou le fractionnement. Ce sont elles qui s'appliquent en priorité.

Pour beaucoup d'artisans et de commerces du vignoble nantais, fermer entre les fêtes est une habitude. Mais si les règles ne sont pas respectées, ces jours ne comptent pas comme des congés payés.

Le délai d'un mois : votre date limite

Les dates de départ en congé doivent être communiquées à chaque salarié au moins un mois avant son départ, par tout moyen (article D3141-6) : note affichée dans les locaux, mail, courrier. Une fois ces dates fixées, vous ne pouvez plus les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

L'enjeu est concret. D'après Service-Public, si l'employeur ferme sans avoir prévenu ses salariés dans ce délai, la fermeture n'est pas considérée comme une période de congés payés : il doit alors les indemniser pour les salaires perdus. Préférez un écrit daté, remis à chacun.

Combien de jours décompter ? L'exemple 2026

Prenons une fermeture du jeudi 24 décembre 2026 au samedi 2 janvier 2027, avec une réouverture le lundi 4 janvier. Cette année, le 25 décembre et le 1^er janvier tombent tous les deux un vendredi. Lorsqu'un jour férié est habituellement chômé dans votre entreprise, il n'est pas décompté des congés payés.

Si votre activité travaille habituellement les jours fériés (un restaurant ouvert le 25 décembre, par exemple), le jour férié est décompté comme un jour de congé. Pour mémoire, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète.

Les jours de fractionnement

C'est le point le plus souvent oublié. Le « congé principal » correspond à 4 semaines (24 jours ouvrables) qui se prennent normalement entre le 1^er mai et le 31 octobre, dont au moins 12 jours ouvrables d'affilée. Quand une partie de ce congé principal est prise en dehors de cette période, le salarié peut gagner des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement (article L3141-23) :

• 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congé principal en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre ;
• 2 jours s'il en prend au moins 6.

Lors d'une fermeture, vous pouvez fractionner le congé sans l'accord du salarié (article L3141-19), mais cela ne supprime pas ces jours supplémentaires. La 5^e semaine, elle, n'entre pas dans le calcul. Concrètement : un salarié qui a déjà pris ses 4 semaines l'été et qui utilise sa 5^e semaine pendant la fermeture n'a droit à aucun jour de fractionnement. Celui à qui il restait 7 jours ouvrables de congé principal peut en obtenir 2. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir d'autres règles, et le salarié peut y renoncer par accord individuel.

Le salarié qui n'a pas assez de congés

Un salarié peut prendre des congés dès son embauche, dans la limite de ceux qu'il a acquis (article L3141-12). Mais une personne arrivée en septembre ou en octobre n'a peut-être pas assez de jours pour couvrir toute la fermeture. Service-Public décrit alors plusieurs situations :

• le salarié peut vous demander de prendre des congés par anticipation, que vous n'êtes pas obligé d'accepter ;
• à défaut, il est placé en congé sans solde pour les jours non couverts ;
• s'il percevait une allocation chômage (ARE ou ASS) avant son embauche, France Travail peut, sous conditions, lui verser une aide pour cette période.

Retenir des jours sur le salaire d'un nouveau salarié est délicat : parlez-en avec lui en amont et faites-vous accompagner avant de trancher.

Vos 5 étapes avant le 24 novembre

1. Relisez votre convention collective : période de congés, délai de prévenance, mode de décompte et règles de fractionnement.
2. Faites le point sur le solde de chaque salarié : jours acquis, jours déjà pris, part du congé principal restante.
3. Consultez votre CSE s'il en existe un dans l'entreprise.
4. Informez chaque salarié par écrit, avec les dates précises de fermeture et de reprise, au moins un mois avant le premier jour.
5. Préparez la paie et vos clients : indemnité de congés payés, jours de fractionnement éventuels, mais aussi affichage en vitrine, message sur votre site et horaires de fêtes sur votre fiche Google.

Questions fréquentes

Article à jour au 9 novembre 2026.