Facture électronique : micro-entrepreneur, que faire avant septembre 2027 ?

Micro-entrepreneur : êtes-vous concerné ?

La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Le régime de la micro-entreprise n'est pas une exception : l'administration fiscale précise que vous êtes concerné que vous facturiez de la TVA ou non. Si vous bénéficiez de la franchise en base (la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures), vous restez dans le champ de la réforme.

Ce qui varie, c'est la manière dont vous êtes concerné. Tout dépend de vos clients : une entreprise, une association assujettie, un particulier, un client à l'étranger. J'y reviens plus bas.

Un point de vocabulaire, pour éviter une confusion fréquente : dans les textes de la réforme, le mot « microentreprise » désigne une catégorie d'entreprise (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros), pas seulement le régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous entrez dans cette catégorie et suivez son calendrier.

Le calendrier : 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre

Recevoir : c'est déjà obligatoire. Concrètement, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI (opérateur téléphonique, énergie, grossiste, éditeur de logiciel…) envoient désormais leurs factures sous forme électronique. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée.

Émettre : vous avez jusqu'au 1^er septembre 2027 au plus tard. Rien ne vous empêche de commencer plus tôt, et c'est même conseillé pour roder vos habitudes avant l'échéance.

Clients professionnels ou particuliers : ce qui change

Vous travaillez pour des professionnels

C'est le cas typique de l'artisan qui intervient pour un domaine viticole ou un commerce, du graphiste ou du consultant qui facture des entreprises. À partir de septembre 2027, ces factures devront être émises en format électronique, via votre plateforme agréée, qui les transmet à la plateforme de votre client.

Vous travaillez pour des particuliers

C'est le cas de nombreuses esthéticiennes, coiffeurs à domicile, coachs ou artisans du bâtiment chez des particuliers. Pour ces ventes, pas de facture électronique obligatoire : vous continuez à remettre vos factures ou tickets comme aujourd'hui. En revanche, vous devrez transmettre à l'administration certaines données de vos ventes : c'est l'e-reporting. Il passe lui aussi par votre plateforme agréée et concerne également les opérations avec l'étranger.

Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA. D'après la foire aux questions de l'administration, une entreprise en franchise en base transmet ces données tous les deux mois.

Vous avez les deux types de clients

Vous combinez les deux : facture électronique pour les professionnels, e-reporting pour les particuliers. Une même plateforme agréée peut gérer l'ensemble.

Ce qui change sur vos factures

Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus

C'est le point qui surprend le plus. Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier contenant des données structurées, lisibles par un logiciel (formats UBL, CII, ou format mixte associant des données et une image). Un PDF classique, une facture papier scannée ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes pour vos clients professionnels.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

• le numéro SIREN de votre client ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie (rare en franchise en base) ;
• l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation.

D'après le tableau des données de facture publié par l'administration, les trois premières sont attendues depuis le 1^er septembre 2026, et l'adresse de livraison à partir du 1^er septembre 2027. Le SIREN de vos clients est souvent l'information qui manque dans les fichiers : commencez à le collecter dès maintenant. C'est une tâche simple, mais longue si vous avez beaucoup de clients.

Votre plan d'action d'ici septembre 2027

1. Novembre-décembre 2026 : faites le point. Qui sont vos clients (professionnels, particuliers, étranger) ? Quel outil utilisez-vous pour facturer : un logiciel, un tableur, un carnet ?
2. Vérifiez votre outil actuel. Si vous utilisez un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s'il est plateforme agréée ou s'il est compatible avec une plateforme agréée, et à quelle date.
3. Comparez les plateformes agréées. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Le choix est libre et vous pouvez en changer. Selon le Gouvernement, ceux qui émettent peu de factures trouveront des solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût. Comparez le prix, la simplicité, le lien avec votre banque ou votre outil de caisse.
4. Désignez votre plateforme. Vous signez un accord avec elle, puis elle déclare votre choix dans l'annuaire officiel de la facturation électronique, qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.
5. Collectez les SIREN de vos clients professionnels et mettez à jour vos modèles de factures.
6. Testez avant l'été 2027. Émettez quelques factures électroniques à des clients volontaires, vérifiez l'e-reporting, et corrigez ce qui coince avant la rentrée.

Le Code général des impôts prévoit des amendes en cas de facture non émise sous forme électronique ou de données non transmises. Plutôt que de découvrir ces règles en septembre 2027, mieux vaut avancer pas à pas dès cet hiver.

Ces informations sont générales. Votre situation peut avoir ses particularités (activité mixte, clients publics, ventes à l'étranger) : en cas de doute, faites-vous accompagner pour choisir votre plateforme et organiser la transition.

Questions fréquentes

Article à jour au 8 novembre 2026.