Fiscalité · Micro-entreprise · Échéance de décembre

CFE 2026 : comment la payer avant le 15 décembre sans majoration ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être réglée au plus tard le mardi 15 décembre 2026, et uniquement de façon dématérialisée. Aucun avis n'arrive par courrier : il est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en général début novembre. Micro-entrepreneur à domicile, artisan, commerçant ou société : voici les dates à retenir, le calcul du montant, les cas d'exonération et la marche à suivre pour éviter la majoration de 5 %.

Par Pauline Gueux-Quemper · Publié le 26 octobre 2026 · Lecture : 6 minutes

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est un impôt local dû par toute entreprise ou personne qui exerce, en France et de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée. Le statut ne change rien : société, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur sont concernés, même si l'activité est exercée à domicile ou chez les clients.

Ne pas avoir de local ne dispense donc pas de la CFE. Dans ce cas, l'impôt est calculé sur une « base minimum » fixée par la commune où l'entreprise est domiciliée. C'est souvent la surprise des créateurs à leur deuxième ou troisième année d'activité.

Les dates à retenir pour la CFE 2026

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Date	Ce qui se passe
Début novembre 2026	Mise en ligne des avis de CFE dans l'espace professionnel (le 3 novembre en 2025, selon impots.gouv.fr).
Lundi 30 novembre 2026	Dernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance pour la CFE 2026.
Mardi 15 décembre 2026	Date limite de paiement de la CFE 2026 (ou du solde, si vous avez versé un acompte en juin).
Jeudi 31 décembre 2026	Entreprise créée en 2026 : dépôt de la déclaration initiale n° 1447-C-SD auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
30 juin 2027	Dernier jour pour opter pour la mensualisation de la CFE 2027.

Une entreprise dont la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 € a dû verser en juin un acompte égal à la moitié de cette somme : l'avis de novembre ne porte alors que sur le solde.

Comment est calculé le montant ?

Avec un local : la valeur locative

Si vous disposez d'un local ou d'un terrain, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité l'avant-dernière année. Pour la CFE 2026, c'est donc le local occupé en 2024 qui compte. On applique ensuite le taux voté localement : à activité identique, deux entreprises de deux communes différentes ne paient pas le même montant.

Sans local (ou petit local) : la base minimum

Si la valeur locative est faible ou nulle, la CFE est calculée sur une base minimum, choisie par la collectivité dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2024.

Attention : il s'agit de la base, pas du montant à payer. Le taux de la commune s'applique ensuite. Source : Entreprendre.Service-Public.
Chiffre d'affaires HT réalisé en 2024	Base minimum 2026 (selon la commune)
Jusqu'à 10 000 €	de 250 à 597 €
De 10 001 à 32 600 €	de 250 à 1 194 €
De 32 601 à 100 000 €	de 250 à 2 509 €
De 100 001 à 250 000 €	de 250 à 4 183 €
De 250 001 à 500 000 €	de 250 à 5 974 €
Plus de 500 000 €	de 250 à 7 769 €

S'ajoutent à la CFE une taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie (1,12 % de la base, dont certains artisans sont exonérés) et des frais de gestion de 1 %. Vous êtes installé à Vallet, Clisson ou ailleurs en Loire-Atlantique ? Le taux applicable à votre commune se consulte gratuitement avec l'outil officiel « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune » (lien en bas de page).

En résumé

Date limite de paiement : mardi 15 décembre 2026, en ligne ou par prélèvement uniquement.
L'avis n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Pas de local ? Vous payez quand même, sur une base minimum qui dépend de votre chiffre d'affaires 2024 et de votre commune.
Exonération l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante, exonération si le chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €.
Paiement en retard : majoration de 5 % et intérêt de retard.

Les cas où vous payez moins, ou rien

L'année de création : l'entreprise est exonérée jusqu'au 31 décembre de cette année-là, à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD, par courrier, avant le 31 décembre.
L'année suivant la création : la base d'imposition est réduite de moitié.
Un petit chiffre d'affaires : pas de CFE si le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026) n'a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2025, on retient le chiffre d'affaires de 2025, ramené sur 12 mois.
Certaines activités : par exemple les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis sous contrat, certains enseignants, artistes, auteurs ou exploitants agricoles, sous conditions.
Les artisans employant 1 à 3 salariés (hors apprentis) : réduction de la base de 75 %, 50 % ou 25 %, sous conditions.
Les activités saisonnières (restaurants, cafés…) : la valeur locative est réduite en fonction de la période de fermeture.

Ces règles comportent des conditions précises. Si vous pensez être concerné par une exonération, faites-vous accompagner avant de déposer une demande.

Trouver son avis et payer, étape par étape

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou à Portailpro). Vous n'en avez pas encore ? Créez-le dès maintenant : c'est le seul endroit où l'avis est disponible.
Ouvrez l'avis de CFE et vérifiez-le : adresse de l'établissement, chiffre d'affaires de référence, application d'une exonération si vous y avez droit.
Choisissez votre mode de paiement : paiement en ligne jusqu'au 15 décembre, ou adhésion au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre. Le chèque, le virement et les espèces ne sont pas acceptés pour l'avis principal.
Micro-entrepreneur : la taxe additionnelle pour les chambres de commerce se règle à part, depuis votre compte en ligne de micro-entrepreneur sur le site de l'Urssaf.
Pensez à 2027 : la mensualisation (dix prélèvements de janvier à octobre) lisse la dépense. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

Un avis vous semble erroné, ou vous ne pourrez pas payer à temps ? Contactez votre service des impôts des entreprises avant la date limite. Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % et un intérêt de retard.

Enfin, la CFE revient chaque année en fin d'année, au moment où d'autres dépenses s'accumulent. La mettre de côté chaque mois dans votre plan de trésorerie évite le mauvais moment de décembre.

Questions fréquentes

Je travaille chez moi ou chez mes clients : dois-je payer la CFE ?

Oui, sauf exonération. Sans local professionnel, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par votre commune de domiciliation, selon votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Elle n'est pas due si ce chiffre d'affaires n'a pas dépassé 5 000 €.

Je n'ai reçu aucun avis de CFE : suis-je dispensé ?

Pas forcément. L'avis n'est jamais envoyé par courrier : il est uniquement disponible dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Créez cet espace si ce n'est pas déjà fait et consultez-le. En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises.

J'ai créé mon entreprise en 2026 : que dois-je faire ?

Vous n'avez pas de CFE à payer pour 2026, mais vous devez déposer la déclaration initiale 1447-C-SD auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2026. En 2027, votre base d'imposition sera réduite de moitié.

Que se passe-t-il si je paie après le 15 décembre ?

Une majoration de 5 % s'applique, à laquelle s'ajoute un intérêt de retard. Si vous savez que vous ne pourrez pas payer à temps, contactez votre service des impôts des entreprises avant l'échéance.

Article à jour au 26 octobre 2026.